Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 11 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er qui souhaiteraient bénéficier du dispositif prévu par le présent arrêté doivent adresser une demande écrite comportant la liste des interlocuteurs référents auprès du service chargé de la gestion des personnels enseignants de l'enseignement privé de l'administration centrale ou des services déconcentrés selon les scrutins auxquels elles se portent candidates.
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Prolegi/LEGITEXT000047051372#art-5