Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes n'appartenant pas au corps des administrateurs de l'Etat nommées à l'un des emplois régis par le décret du 23 novembre 2022 susvisé sont placées, pendant la durée d'occupation de leur emploi, sur l'emploi diplomatique ou consulaire du corps des administrateurs de l'Etat correspondant au grade et à l'échelon de la grille des administrateurs de l'Etat dans lequel ils ont été classés conformément à l'article 5 du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048420716#art-2