Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 septembre 2018 , , Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 - Arrêté du 27 juillet 2021 , Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000048056839#art-3