Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 2013 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , Sct. Chapitre II : Conditions de transfert, , , Sct. Chapitre III : Dispositions finales, , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000048040894#art-5