Sect. Annexe
Art. 1
5 / 12En vigueur depuis le 15 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de l'inspection générale conservent en toutes circonstances leur indépendance d'action et liberté de jugement. Les membres de l'inspection générale sont indépendants sur les plans fonctionnel et hiérarchique des services, administrations et établissements qu'ils inspectent, contrôlent, auditent, étudient, conseillent ou évaluent. Par leur signature, les membres assument personnellement la responsabilité du rapport auquel ils ont contribué. Le chef du service ne peut imposer aux membres de modifier le contenu ou le sens de leurs travaux et conclusions. Une fois le rapport définitif élaboré conformément aux procédures internes à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, puis signé, aucune intervention ne peut affecter son contenu.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048068459#art-1-1