Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025, y compris à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052157777#art-6