Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
ARRETE
Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
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Chapitre Ier : Gazole sous conditions d'emploi.
Chapitre II : Carburéacteurs sous conditions d'emploi.
Chapitre III : Gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi.
Chapitre III bis : Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi.
Chapitre IV : Dispositions diverses.