Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 13 mai 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La non-conformité au modèle agréé du matériel fabriqué ou importé ou le mauvais fonctionnement du service de contrôle de la qualité peuvent entraîner le retrait de l'agrément. Ce retrait est prononcé par décision du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074338#art-7