Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 13 mai 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement apporté à un modèle agréé et susceptible de modifier sa situation au regard de la décision correspondante visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006074338#art-8