Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 3 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, date du mariage, adresse, profession. Valeur des éléments d'actif composant le patrimoine du redevable, ou leur évaluation, en distinguant : Biens meubles : Liquidités ; Valeurs mobilières ; Autres biens meubles taxables. Immeubles : Résidence principale ; Résidences secondaires ; Autres immeubles bâtis ; Forêts ; Autres immeubles non bâtis. Biens liés à une activité professionnelle : Activités industrielles, commerciales ou artisanales ; Activités libérales ; Activités agricoles. Biens ruraux donnés en location à long terme. Parts de société et actions de société. Montant de l'impôt.
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Prolegi/LEGITEXT000006069729#art-9