Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 18 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service central de la communication et de la commercialisation réalise la préparation et l'impression de documents pour les besoins de tous les services. Il peut avoir recours à la sous-traitance en cas de nécessité.
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Prolegi/LEGITEXT000006077661#art-9