Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 22 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La constitution des conseils énumérés aux articles 5 et 6 du décret du 27 juin 1990 susvisé est fixée par le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059615#art-1