Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 7 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales recrutés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 2 novembre 1995 susvisé suivent, à l'issue de leur scolarité dans lesdits instituts, en application de l'article 10 du même décret, une formation complémentaire correspondant à la seconde année de formation prévue au second alinéa de ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000005623434#art-12