Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

ARRETE

Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES ET AUX LOGEMENTS CONCERNÉS.

TITRE II : ATTRIBUTION ET CARACTÉRISTIQUE FINANCIÈRE DE L'AIDE.

TITRE III : CONVENTION AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT.

TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL.

TITRE IV : MODALITÉS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ EN SECTEUR GROUPÉ.

TITRE V : CONTRÔLE-SANCTION.

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.