Titre TITRE IV : MODALITÉS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ EN SECTEUR GROUPÉ.
Art. 13
16 / 25En vigueur depuis le 2 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.
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Prolegi/LEGITEXT000033850398#art-13