Titre TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 18
22 / 25En vigueur depuis le 2 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux accédants qui bénéficient d'une décision de subvention postérieurement à sa publication. Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'une demande de subvention pour la construction de logements évolutifs sociaux peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au 30 septembre 1997, être financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000033850398#art-18