Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 19
23 / 25En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033850398#art-19