Titre TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES ET AUX LOGEMENTS CONCERNÉS.
Art. 3
3 / 25En vigueur depuis le 5 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute autre aide de l'Etat. Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'au 31 décembre 2017, la subvention mentionnée à l'article 2 peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'application de ce régime dérogatoire fait l'objet d'une évaluation à l'issue de cette période.
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Prolegi/LEGITEXT000033850398#art-3