Titre TITRE II : ATTRIBUTION ET CARACTÉRISTIQUE FINANCIÈRE DE L'AIDE.
Art. 9
11 / 25En vigueur depuis le 27 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du coût de l'opération comprennent : - le prix bâtiment ; - la charge foncière qui comprend : - le prix du terrain et les frais d'acquisition, dans le cas d'opérations groupées uniquement ; - les honoraires de géomètre ; - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ; - les honoraires correspondants, dont la rémunération du contrôle technique et de la coordination, les assurances et la maîtrise d'ouvrage ; - les taxes diverses, dont la taxe locale d'équipement ainsi que les participations aux voiries et réseaux ; - les cotisations versées par les accédants au fonds de garantie local prévue à l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000033850398#art-9