Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.
Art. 24
24 / 25En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005623852#art-24