Titre TITRE III : VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT.
Art. 7
7 / 25En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française. Un certificat d'agrément est délivré au centre pour affichage dans ses locaux, à la vue du public.
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Prolegi/LEGITEXT000005623852#art-7