Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

ARRETE

Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

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TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.

TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.

TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.

TITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE.

TITRE V : CONTRÔLE.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

sezione AnnexesAnnexes