Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 2 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avances aidées par l'Etat accordées pour l'acquisition d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer, dans les conditions fixées aux articles R. 317-1 à R. 317-24 du code susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623397#art-1