Titre TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.
Art. 10
10 / 26En vigueur depuis le 2 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.
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Prolegi/LEGITEXT000005623397#art-10