Titre TITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.
Art. 3
3 / 26En vigueur depuis le 2 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-19 du code précité sont définis en annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000005623397#art-3