Titre TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.
Art. 9
9 / 26En vigueur depuis le 2 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-20 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de ses ressources, conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005623397#art-9