Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.›Sect. Annexes
Art. ANNEXE III
24 / 26En vigueur depuis le 2 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Modéle de déclaration sur l'honneur Je soussigné (1),..., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous formes d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer d'un montant de (2)... contractée auprès de (3)... en vue de financer (4)... déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'Etat à l'accession à la propriété sous forme de prêt à 0 % du ministère de l'outre-mer, pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation. Fait à ..., le ... Cachet et visa de l'établissement de crédit : Signature du bénéficiaire de l'aide : Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre l'application des dispositions de l'article R. 317-17 du code de la construction et l'habitation, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (nouveau code pénal article 313-1). Par ailleurs, tout établissement de crédit qui accorde un prêt à 0 % en informe l'administration fiscale. (1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille. (2) Montant de l'avance empruntée sans intérêt par le bénéficiaire auprès de l'établissement de crédit. (3) Nom de l'établissement de crédit. (4) Nature (terrains, droits de construire, logement...) et adresse du bien financé. Attestation de non-délivrance d'un prêt à 0% du ministère de l'outre-mer. Mme, Mlle, M. n'a pas bénéficié d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer contracté auprès de notre établissement pour (5)... Fait à... , le... Cachet et visa de l'établissement de crédit : (5) Identification de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000005623397#art-annexe-iii