Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.›Sect. Annexes
Art. ANNEXE IVBIS
26 / 26En vigueur depuis le 2 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE Avance sans différé de remboursement Je soussigné (15), , bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer d'un montant de (16) contracté auprès de (17) en vue de financer (18) reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (19) me donne droit à une durée de remboursement de (20) ans et mois. C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été ramenée à (21) ans mois. Fait à , le Signature du bénéficiaire de l'aide : (15) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille. (16) Montant du prêt à 0 %. (17) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 %. (18) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé. (19) Année de revenu imposable à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 % est émise en n. (20) Durée du différé (ou période 1) correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la SGFGAS pour le trimestre considéré. (21) Durée effective du prêt à 0 % telle qu'elle résulte du contrat de prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000005623397#art-annexe-ivbis