Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 février 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019610199#art-2