Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de l'enseignement supérieur (DES) est désignée pour instruire, proposer et rapporter les demandes de délivrance du label « école de l'internet » pour les formations de niveaux II et III.
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Prolegi/LEGITEXT000030311478#art-1