Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 2 286,74 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019638084#art-1