Sect. SECTION I : CONTRATS A DUREE INDETERMINEE
Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 1 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury donne un avis sur l'aptitude de chaque candidat. Les délibérations du jury sont confidentielles.
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Prolegi/LEGITEXT000018901732#art-10