Sect. SECTION I : CONTRATS A DUREE INDETERMINEE
Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 1 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf situation exceptionnelle (réorganisation, retour de mobilité, mutation dans l'intérêt du service), tout emploi vacant est ouvert à la fois au recrutement interne et externe.
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Prolegi/LEGITEXT000018901732#art-3