Sect. SECTION I : CONTRATS A DUREE INDETERMINEE
Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 1 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une bourse de l'emploi commune aux agences de l'eau destinée à assurer une large diffusion de l'information sur les postes vacants ou susceptibles de l'être au sein des agences de l'eau. Elle a pour objet de favoriser la mobilité interne et externe en garantissant un égal accès aux emplois des agences de l'eau.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018901732#art-4