Sect. SECTION I : CONTRATS A DUREE INDETERMINEE
Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 1 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout recrutement donne lieu à la désignation d'un jury par le directeur de l'agence, constitué de personnes qualifiées, à raison de leur compétence en matière de management, de ressources humaines ou de leur connaissance de l'emploi type auquel se rattache le poste vacant.
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Prolegi/LEGITEXT000018901732#art-7