Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 12 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens morts des espèces suivantes : Rongeurs Léporidés Lièvre variable (Lepus timidus). Sciuridés Marmotte (Marmota marmota).
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Prolegi/LEGITEXT000018783580#art-4