Titre TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 7
7 / 19En vigueur depuis le 1 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Obligations de l'expert en automobile. L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit : ― prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ; ― se conformer à la méthodologie décrite à l'annexe 3 pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000020619138#art-7