Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 7 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents mutés dans le cadre de l'opération de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020714596#art-2