Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 7 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, les primes et indemnités.
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Prolegi/LEGITEXT000020714596#art-7