Art. LEGIARTI000022212292
Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000022212292

3 / 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. A142
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000022212289#art-legiarti000022212292