Titre TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 28 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé en vue de l'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024074098#art-1