Sect. Annexes
Art. Annexe III
14 / 14En vigueur depuis le 12 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
ACCÈS AUX EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE ESPAGNOLS POUR LA PÊCHE DE L'APPÂT VIVANT À LA BOLINCHE Vous pouvez consulter la carte dans le JOn° 109 du 11/05/2011 texte numéro 34
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Prolegi/LEGITEXT000023978754#art-annexe-iii