Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 17 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres qui participent au jury et à ses délibérations par ces moyens de communication sont réputés présents. Le procès-verbal de séance signé par les membres du jury indique le nom des présents et réputés présents. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».
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Prolegi/LEGITEXT000028938598#art-5