Sect. Section 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 12
12 / 28En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de clôture du scrutin est fixée au 24 juin 2015, à 17 heures au plus tard. Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-12