Sect. Section 1 : Election des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 13
13 / 28En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède, le 25 juin 2015 au plus tard, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement. La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote et dresse procès-verbal des résultats. Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-13