Sect. Section 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 14
14 / 28En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixée au 6 octobre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-14