Sect. Section 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 15
15 / 28En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisée est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend : - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - un conseiller départemental désigné par l'Assemblée des départements de France. Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission. Un arrêté du ministre de l'intérieur procédera à la nomination des membres de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-15