Sect. Section 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 17
17 / 28En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux et des conseillers départementaux siégeant aux conseils régionaux d'orientation. La liste électorale fait apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat. La liste électorale est envoyée le 7 juillet 2015 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 9 juillet 2015 au plus tard. Le ministère de l'intérieur communique également cette liste au Centre national de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-17