Sect. Section 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 18
18 / 28En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent être candidats, pour représenter les départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les présidents de conseils départementaux et les conseillers départementaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-18