Sect. Section 2 : Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 26
26 / 28En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale mentionnée à l'article 15 du présent arrêté procède, le 7 octobre 2015, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement. La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse le procès-verbal des résultats. Le ministre de l'intérieur transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements sièges de délégations aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation. Le ministère de l'intérieur communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000030581417#art-26